CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel - WASQUEHAL

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document papier ou électronique émis par Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel tels que prospectus, catalogues, site internet, ou tout autre support commercial, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel 

prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant du client sera, donc, inopposable à Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel.

Les Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.

 

1. Formation du contrat

 

1.1. Toute demande de réservation effectuée par téléphone ou par écrit ne reste effective que pendant 72 heures.

 

1.2. La réservation d’une ou plusieurs dates demandées n’est prise en compte qu’à partir de la réception, par Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel :

  • du contrat (dont font partie ces conditions générales de vente) en deux exemplaires correctement remplis et signés par le Client.

  • d’un acompte de 25 à 30% du prix fixé dans les conditions particulières, porté à 50% du prix si la réservation est effectuée moins de 90j avant la date de prestation prévue, ou 100% à moins de 15j.

La réservation devient effective sous réserve du complet encaissement de l’acompte.

 

1.3. Confirmation de réservation : à réception de la réservation (éléments ci-dessus), Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel signe le contrat, s’il accepte la prestation, ou restitue au client les paiements effectués, si la ou les dates ne sont plus disponibles à la réception de la réservation ou si cette dernière n’est pas complète. Dans tous les cas Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel n’est engagé qu’à partir de la signature du contrat, et sous réserve du complet encaissement du prix des prestations. Le contrat est transmis au client par la Poste, par courriel ou remis en mains propres.

 

1.4. Annulation : une annulation de la prestation ne peut être prise en compte qu’à partir de la réception par Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel d’une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par télécopie, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette annulation parvient après l’acceptation du présent contrat, Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel conservera les paiements déjà effectués. A 45 jours ou moins de l’événement, la totalité du prix de la commande sera due. Des assurances annulation existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

 

1.5. En cas d’annulation de réservation par le prestataire, Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel s’engage à fournir un service de remplacement équivalent aux accords prévus lors de la signature du présent contrat.

 

1.6. Substitution : sauf accord express de Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel, le Client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un co-client ou un sous-client. Le présent contrat ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toute autre personne que le Client.

 

 

2. Conditions de la prestation

 

2.1. Objet de la prestation : les prestations sont proposées pour des événements à caractère privés ou professionnels. Le Client déclare l’objet de la prestation dans le contrat.

 

2.2. Durée : la prestation s’effectue par périodes fixées au contrat. Toutes les prestations de nuit pendront fin à 5h du matin maximum.

 

2.3. Limites : La prestation est effectuée pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé sur le contrat. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité. Le respect de ces limites est impératif. Toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu aux contrat fera l’objet d’un avenant.

 

 

3. Conditions financières

 

3.1. Le prix de la prestation objet du contrat figure dans les conditions particulières, toutes taxes comprises. Le prix est ferme et définitif. Les services, les options et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de réservation. Le prix ne comprend pas tous services supplémentaires rendus par Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel en accord avec le client, qui seront facturables en sus.

 

3.2. Les paiements sont effectués au domicile du vendeur. Nos factures sont payables comme suit:

  • un acompte de 25 à 30% à la commande. 

  • Le solde au plus tard le jour de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera :

  • Le paiement d’intérêts de retard au taux légal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.

  • L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel pourra également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, résilier la vente ou la réservation en cours, 72 heures après une mise en demeure restée infructueuse.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues.

Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’évènement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre évènement de nature à remettre en cause la solvabilité du Loueur.

 

 

4. Obligations

 

4.1 Le client doit prévoir un repas technique qui sera consommé avant ou pendant la prestation et qui restera à la charge du client. Pour tout déplacement supérieur à 100 kilomètres, le client devra prévoir un hébergement « single » à proximité du lieu de réception.

 

4.2. La prestation est fournie sans heures supplémentaires, elle peut démarrer selon le contrat.

 

4.3. Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité.

 

4.4. Le client pourra, suite à la signature du présent contrat et des conditions générales de prestations, prendre connaissance de nos listings musicaux afin d’indiquer ses préférences.

 

4.5. Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel se réserve le droit de remplacer le disc-jockey et/ou l’animateur par un autre de qualité équivalente.

 

 

5. Responsabilité & assurances

 

5.1. Responsabilité civile. Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des Salles louées et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la Prestation. Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Prestation, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Prestation.

 

5.2. Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client. En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.

Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

 

5.3. Prestataires : dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel et non facturées par lui, Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel dégage toute sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations, leur réalisation et leur qualité.

 

5.4. Assurance. Le Client garantit être assuré à raison des conséquences dommageables de ses actes et de l’organisation de toute manifestation, et de tous risques de vol, incendie ou dégât des eaux, que ce soit au titre de son assurance “Multirisques Habitation” ou de toute assurance qu’il devra prendre spécifiquement pour la prestation. Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif »

Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel dispose d’une responsabilité civile pour les dégâts, qu’il pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par le Client ou aux personnes accédant dans la Salle pendant la Prestation, y compris de tout véhicule.

 

 

6. Litiges, réclamations et résiliation

 

6.1. Le non-respect par le Client de toute obligation au titre du présent contrat, notamment de l’une quelconque des conditions de prestation, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du Client. Dans un tel cas, le prestataire peut conserver toutes sommes déjà versées par le Client.

De même, Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la destination des lieux (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image de sa société.

 

6.2. Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure, tels que par exemple : intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction, grèves, attentats…

La responsabilité de Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.

Suite à tout incident technique non imputable à Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

 

6.3. Toute réclamation ou contestation du Client doit être communiquée au Prestataire au plus tard 72 heures suivant la fin de la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

6.4. Litiges – juridiction : Toute difficulté relative à l’exécution des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux du siège social de Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel seront seuls compétents, à moins que Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiements.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Tom'D Sono – Animation / DJ / Événementiel - WASQUEHAL

 

1.Réservation

Toute réservation implique l’adhésion à nos conditions générales de location et annule toute clauses ou conditions particulières qui pourraient être stipulées a la commande des clients. Toute réservation devra faire l’objet d’une confirmation téléphonique, par mail ou d’une commande validée sur notre site web.

2.Mise à disposition du matériel loué/livré/installé

Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

Tom'D Sono ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de date, modification des horaires prévu initialement par le locataire, cas de force majeure, …

Le transport, chargement, déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. Sauf en cas de livraison par nos soins. Le locataire devra dédier un espace suffisant pour la non prise de risque du matériel. Le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire. Le locataire s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

3.Conditions financières

Une caution par chèque ou espèce d’une valeur équivalente à la valeur estimée du matériel sera exigée à l’enlèvement du matériel ou à la livraison. une copie de la carte d’identité sera demander au locataire. Celle-ci sera restituée au retour du matériel et après vérification du bon état de ce dernier et règlement intégral de la facture de location. L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Tom'D Sono se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents complémentaire (permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).

4.Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée entre Tom'D Sono et le locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Tom'D Sono.

5.Propriété et responsabilité

Le matériel reste la propriété de Tom'D Sono, a ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. Le locataire en sa qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution complète. Il est le seul responsable de tous les dégâts causés au matériel. La responsabilité de Tom'D Sono ne saurait être engagée à la suite du mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou une mauvaise installation. Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. A respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

6.Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à en informer Tom'D Sono dès la connaissance de l’incident. En cas de vol, le locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et nous transmettre les originaux dans le même délai. La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

7.Restitution du matériel

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. En cas de reprise par nos soins, le matériel doit être tenu dans un endroit accessible par Tom'D Sono.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, rangé dans leur boite d’origine et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur du produit neuf en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix du neuf également.

8.Annulation et remboursement

Toute réservation peut être annulée sans frais supplémentaire par téléphone ou par mail à l’adresse : tomdsono@gmail.com

9.Clause résolutoire

Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

10.Litige

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille ou le tribunal d’instance et de grande instance sera seul compétent.